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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  6. III : Dispositions diverses
  7. A : Mesures fiscales
  8. Article 100

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 100

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1998
Fin de vigueur
28 janvier 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — d85a83fb-c826-4db6-bd72-41dd49305168
Début de validité
31 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320068/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320068/article-100/versions/d85a83fb-c826-4db6-bd72-41dd49305168/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.

Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.

Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents.

Notes

Dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 (NOR : CSCX1202714S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1997 Version 100 — MODIFIE
  2. 3 juillet 1998 Version 100 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 1998 Version 100 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 Finances rectificative pour 1986
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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