Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e4e433a-4eca-4b91-8b68-17482384a6db
- Début de validité
- 1 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320152/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320152/article-27/versions/1e4e433a-4eca-4b91-8b68-17482384a6db/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
Notes
Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-509 du 17 juin 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-509 du 17 juin 1999 - art. 1 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1