Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d82c98a-da19-4a2b-a6ba-214678f1d651
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320195/article-63/versions/1d82c98a-da19-4a2b-a6ba-214678f1d651/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. (Paragraphes abrogés).
III. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
VII. (Paragraphe abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la route - art. R110 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-5