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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 92

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Version
Mise à jour en retard — 74919579-c4f8-477e-aef3-853ae8200f60
Début de validité
3 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320226/article-92/versions/74919579-c4f8-477e-aef3-853ae8200f60/
Sommaire du texte

Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options.

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  1. Version 92 — VIGUEUR

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