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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
  4. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  6. II : Ressources affectées
  7. Article 60

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 60

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Version
Mise à jour en retard — 2d10cf23-2b95-444b-a596-555897e9d585
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320355/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320355/article-60/versions/2d10cf23-2b95-444b-a596-555897e9d585/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : Ressources affectées Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
        9. Article 62
        10. Article 63
    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
        9. Article 62
        10. Article 63
    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1615-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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