Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00a6a894-3724-49dc-9d46-cb3a272bb2e1
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042915954/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915954/article-62/versions/00a6a894-3724-49dc-9d46-cb3a272bb2e1/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 251