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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 125

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Version
Mise à jour en retard — 7d45deed-96c3-4d88-a587-56613e805497
Début de validité
31 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320438/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320438/article-125/versions/7d45deed-96c3-4d88-a587-56613e805497/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

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  1. Version 125 — VIGUEUR

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