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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. B : Autres mesures
  7. Economie, finances et industrie
  8. Article 128

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 128

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Mise à jour en retard — 8199722d-9fd5-4303-9b57-9e3e592c403d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320441/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320441/article-128/versions/8199722d-9fd5-4303-9b57-9e3e592c403d/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section
        1. Agriculture et pêche Consulter cette section

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        2. Anciens combattants Consulter cette section

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        3. Economie, finances et industrie Consulter cette section
          1. Article 125
          2. Article 126
          3. Article 127
          4. Article 128
          5. Article 129
        4. Education nationale, recherche et technologie Consulter cette section

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        5. Emploi et solidarité Consulter cette section

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        6. Equipement, transports et logement Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section
        1. Agriculture et pêche Consulter cette section

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        2. Anciens combattants Consulter cette section

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        3. Economie, finances et industrie Consulter cette section
          1. Article 125
          2. Article 126
          3. Article 127
          4. Article 128
          5. Article 129
        4. Education nationale, recherche et technologie Consulter cette section

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        5. Emploi et solidarité Consulter cette section

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        6. Equipement, transports et logement Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 12 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 13 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 14 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 16 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 17 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 22 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 26 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 28 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 31 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 34 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 37 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 39 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 42 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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