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Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 874dec30-9387-451e-a1d1-3f7a89ff888f
Début de validité
31 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320707/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320707/article-28/versions/874dec30-9387-451e-a1d1-3f7a89ff888f/
Sommaire du texte

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, à l'exception des dispositions du 2° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, des dispositions du 3° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er avril 2000 et des dispositions du V qui s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 I

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