Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 761e537d-8641-40d5-aaf4-dd80901ec8ab
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320712/article-33/versions/761e537d-8641-40d5-aaf4-dd80901ec8ab/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
II. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION CGI 210 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1228 1948-07-22