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Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — 5aad6c5c-b438-47d5-a6e9-28ec17c5e1e4
Début de validité
14 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320741/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320741/article-3/versions/5aad6c5c-b438-47d5-a6e9-28ec17c5e1e4/
Sommaire du texte

I. - L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.

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