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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
  4. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  6. Article 33

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 6848c521-55fc-44ea-9fc3-7f436d1e0248
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320773/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320773/article-33/versions/6848c521-55fc-44ea-9fc3-7f436d1e0248/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 36
      6. Article 37
      7. Article 38
      8. Article 39
      9. Article 40
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 36
      6. Article 37
      7. Article 38
      8. Article 39
      9. Article 40
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies A ter (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 16 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies A ter

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-76
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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