Décret n°86-584 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 19a2ca6b-9f2d-4c3e-b5fa-2d5d710b37f8
- Début de validité
- 14 mars 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320936/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320936/article-9/versions/19a2ca6b-9f2d-4c3e-b5fa-2d5d710b37f8/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-169 1987-03-13 art. 2 JORF 14 mars 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-584 1986-03-14 art. 1, art. 3 à 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible