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  3. Décret n°86-584 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
  4. Article 9

Décret n°86-584 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
14 mars 1987

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Informations de vérification

Version
Version historique — 19a2ca6b-9f2d-4c3e-b5fa-2d5d710b37f8
Début de validité
14 mars 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320936/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320936/article-9/versions/19a2ca6b-9f2d-4c3e-b5fa-2d5d710b37f8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 mars 1986 Version 9 — MODIFIE
  2. 14 mars 1987 Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-169 1987-03-13 art. 2 JORF 14 mars 1987

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-584 1986-03-14 art. 1, art. 3 à 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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