Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section IV : Assemblées d'actionnaires.
  7. Article 131-2

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 131-2

Version historique

En vigueur depuis le
20 janvier 1988
Fin de vigueur
27 mars 2007

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 202b048e-d2fb-46fe-833f-5d9968267b08
Début de validité
20 janvier 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341448/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341448/article-131-2/versions/202b048e-d2fb-46fe-833f-5d9968267b08/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 136
        25. Article 137
        26. Article 138
        27. Article 139
        28. Article 140
        29. Article 141
        30. Article 142
        31. Article 142-1
        32. Article 144
        33. Article 145
        34. Article 145-1
        35. Article 145-2
        36. Article 145-3
        37. Article 145-4
        38. Article 146
        39. Article 147
        40. Article 148
        41. Article 148-1
        42. Article 148-2
        43. Article 148-3
        44. Article 149
        45. Article 150
        46. Article 151
        47. Article 151-1
        48. Article 151-2
        49. Article 151-3
        50. Article 151-4
        51. Article 151-5
        52. Article 151-6
        53. Article 152
        54. Article 153
        55. Article 153-1
        56. Article 153-2
        57. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 136
        25. Article 137
        26. Article 138
        27. Article 139
        28. Article 140
        29. Article 141
        30. Article 142
        31. Article 142-1
        32. Article 144
        33. Article 145
        34. Article 145-1
        35. Article 145-2
        36. Article 145-3
        37. Article 145-4
        38. Article 146
        39. Article 147
        40. Article 148
        41. Article 148-1
        42. Article 148-2
        43. Article 148-3
        44. Article 149
        45. Article 150
        46. Article 151
        47. Article 151-1
        48. Article 151-2
        49. Article 151-3
        50. Article 151-4
        51. Article 151-5
        52. Article 151-6
        53. Article 152
        54. Article 153
        55. Article 153-1
        56. Article 153-2
        57. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il doit informer l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Le formulaire peut le cas échéant figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article 131-4 est applicable.

Le formulaire comporte le rappel des dispositions au deuxième alinéa de l'article 131-3 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.

Sont annexés au formulaire :

1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;

2° Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 138.

3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 157 de la loi sur les sociétés commerciales l'exposé et les documents prévus à l'article 133-3.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 mars 1986 Version 131-2 — MODIFIE
  2. 20 janvier 1988 Version 131-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 131-1Article 131-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 131-4, art. 131-3, art. 133-3, art. 135, art. 138
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 86-584 1986-03-14 art. 9 *modalités - champ d'application*

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données