Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 131-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 202b048e-d2fb-46fe-833f-5d9968267b08
- Début de validité
- 20 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341448/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341448/article-131-2/versions/202b048e-d2fb-46fe-833f-5d9968267b08/
Sommaire du texte
Texte
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il doit informer l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
Le formulaire peut le cas échéant figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article 131-4 est applicable.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions au deuxième alinéa de l'article 131-3 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire :
1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
2° Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 138.
3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 157 de la loi sur les sociétés commerciales l'exposé et les documents prévus à l'article 133-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 131-4, art. 131-3, art. 133-3, art. 135, art. 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 86-584 1986-03-14 art. 9 *modalités - champ d'application*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138