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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section IV : Assemblées d'actionnaires.
  7. Article 130

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 130

Version historique

En vigueur depuis le
5 mai 2002
Fin de vigueur
1 janvier 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5e4967df-4cc6-4eba-8ed5-58ed76b87fd5
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341413/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341413/article-130/versions/5e4967df-4cc6-4eba-8ed5-58ed76b87fd5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 136
        25. Article 137
        26. Article 138
        27. Article 139
        28. Article 140
        29. Article 141
        30. Article 142
        31. Article 142-1
        32. Article 144
        33. Article 145
        34. Article 145-1
        35. Article 145-2
        36. Article 145-3
        37. Article 145-4
        38. Article 146
        39. Article 147
        40. Article 148
        41. Article 148-1
        42. Article 148-2
        43. Article 148-3
        44. Article 149
        45. Article 150
        46. Article 151
        47. Article 151-1
        48. Article 151-2
        49. Article 151-3
        50. Article 151-4
        51. Article 151-5
        52. Article 151-6
        53. Article 152
        54. Article 153
        55. Article 153-1
        56. Article 153-2
        57. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 136
        25. Article 137
        26. Article 138
        27. Article 139
        28. Article 140
        29. Article 141
        30. Article 142
        31. Article 142-1
        32. Article 144
        33. Article 145
        34. Article 145-1
        35. Article 145-2
        36. Article 145-3
        37. Article 145-4
        38. Article 146
        39. Article 147
        40. Article 148
        41. Article 148-1
        42. Article 148-2
        43. Article 148-3
        44. Article 149
        45. Article 150
        46. Article 151
        47. Article 151-1
        48. Article 151-2
        49. Article 151-3
        50. Article 151-4
        51. Article 151-5
        52. Article 151-6
        53. Article 152
        54. Article 153
        55. Article 153-1
        56. Article 153-2
        57. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires, un avis contenant les indications suivantes :

1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° L'ordre du jour de l'assemblée ;

6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou la direction, selon le cas ;

7° Les lieux où doivent être transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte.

8° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires.

9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119.

Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les avis publiés doivent également mentionner l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'alinéa précédent. Mention de ce délai est porté dans l'avis.

L'assemblée ne pourra être tenue moins de trente jours après la même publication.

Notes


NOTA : Décret 2006-1566 2006-12-11 art. 96 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 1967 Version 130 — MODIFIE
  2. 29 juillet 1979 Version 130 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mars 1986 Version 130 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 mai 2002 Version 130 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2007 Version 130 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 64 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-584 du 14 mars 1986 - art. 9 (M)
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 224-1 *assemblées générales d'obligataires*

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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