Décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 874240e9-3d98-4c67-8606-d70b2d49c981
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399666/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399666/article-8/versions/874240e9-3d98-4c67-8606-d70b2d49c981/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 31 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31