Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
  7. B. - Mesures fiscales
  8. Article 27

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2002

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 63c11d53-f436-4e43-8f2d-fe9f0fb5b7c3
Début de validité
31 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321440/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321440/article-27/versions/63c11d53-f436-4e43-8f2d-fe9f0fb5b7c3/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 17
          17. Article 18
          18. Article 19
          19. Article 20
          20. Article 21
          21. Article 22
          22. Article 23
          23. Article 24
          24. Article 25
          25. Article 26
          26. Article 27
          27. Article 28
          28. Article 29
          29. Article 30
          30. Article 31
          31. Article 32
          32. Article 33
          33. Article 34
          34. Article 35
          35. Article 36
          36. Article 37
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 17
          17. Article 18
          18. Article 19
          19. Article 20
          20. Article 21
          21. Article 22
          22. Article 23
          23. Article 24
          24. Article 25
          25. Article 26
          26. Article 27
          27. Article 28
          28. Article 29
          29. Article 30
          30. Article 31
          31. Article 32
          32. Article 33
          33. Article 34
          34. Article 35
          35. Article 36
          36. Article 37
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2002 Version 27 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 26Article 28 →

Sources créatrices et modificatrices

66 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1568 (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1569 (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1569 bis (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1570 (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1571 (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1572 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 undecies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1699 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 57 Finances pour 1999
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)

Autres relations

  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 327 (Ab)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 162 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 163 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 (P)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1569
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1569 bis
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1570
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1571
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1572
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1568
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1699
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 350 quinquies

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données