Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 946d67f3-3bb2-4904-a95d-6d1a905dfe2a
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321454/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321454/article-37/versions/946d67f3-3bb2-4904-a95d-6d1a905dfe2a/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 septies (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 266 quinquies (M)
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 266 bis (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 quinquies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis