Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76a33c7c-a222-4bc9-aa49-a88c93a6bfa3
- Début de validité
- 9 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321451/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321451/article-35/versions/76a33c7c-a222-4bc9-aa49-a88c93a6bfa3/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le solde disponible sur le compte de la Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9