Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f86daec2-eecb-424a-b8ff-de2b6909269d
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321797/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321797/article-64/versions/f86daec2-eecb-424a-b8ff-de2b6909269d/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 4 082 700 000 Euros
Titre II : "Pouvoirs publics" : 20 267 957 Euros
Titre III : "Moyens des services" : 1 360 339 542 Euros
Titre IV : "Interventions publiques" : 3 822 159 680 Euros
Total
9 285 467 179 Euros
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003