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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — d482bd27-e827-4cd6-9140-62ba51fc4123
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322278/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322278/article-24/versions/d482bd27-e827-4cd6-9140-62ba51fc4123/
Sommaire du texte

I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et celles de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.

La taxe prévue à l'article 1609 quinvicies précité, due au titre de l'année 2004, est recouvrée selon les modalités prévues par cet article dans sa rédaction au 31 décembre 2004.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 1609 quinvicies — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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