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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 13004645-61f9-4f77-9d97-c02c52d5f17b
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322304/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322304/article-49/versions/13004645-61f9-4f77-9d97-c02c52d5f17b/
Sommaire du texte

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.

Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire, dont il n'a pu obtenir le remboursement à la date du départ du locataire et qui a été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004, n'est pas admis en déduction.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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