Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efe48ed4-7c36-40aa-aba5-fc54a4610f24
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322311/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322311/article-55/versions/efe48ed4-7c36-40aa-aba5-fc54a4610f24/
Sommaire du texte
Texte
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2005.
Pour l'application de ces dispositions au titre de 2005, les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts doivent intervenir avant le 31 janvier 2005 et la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article doit être souscrite avant le 15 février 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 C (M)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGI 1382 C — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1382 C
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A quater