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Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 14

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Mise à jour en retard — b7dcb6dd-ede3-41c7-bbd9-5b6e971b45aa
Début de validité
17 août 1901
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322305/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322305/article-14/versions/b7dcb6dd-ede3-41c7-bbd9-5b6e971b45aa/
Sommaire du texte

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 813
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