Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 548d544e-380e-421b-97fa-e79547b6fae6
- Début de validité
- 17 août 1901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322493/article-32/versions/548d544e-380e-421b-97fa-e79547b6fae6/
Sommaire du texte
Texte
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1901-08-16 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA