Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec1bc10a-7e66-4fdc-b8da-33ec3f55ccb2
- Début de validité
- 17 août 1901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322504/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322504/article-33/versions/ec1bc10a-7e66-4fdc-b8da-33ec3f55ccb2/
Sommaire du texte
Texte
Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1901-08-16 art. 10, art. 11 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA