Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db0acfb2-1ebe-4c14-ab61-bdf32ed9848a
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034773699/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034773699/article-30/versions/db0acfb2-1ebe-4c14-ab61-bdf32ed9848a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Décret 1901-08-16 art. 2 à 6 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1