Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2470b5fd-b7df-41c2-a659-880a409a6cde
- Début de validité
- 27 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322777/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322777/article-41/versions/2470b5fd-b7df-41c2-a659-880a409a6cde/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
V. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
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