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  3. Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. B. - Autres dispositions.
  8. Article 47

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — 86faf679-dd8b-4fcb-a052-6f99924376f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322784/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322784/article-47/versions/86faf679-dd8b-4fcb-a052-6f99924376f7/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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        2. B. - Autres dispositions. Consulter cette section
          1. Article 34
          2. Article 35
          3. Article 36
          4. Article 37
          5. Article 38
          6. Article 39
          7. Article 40
          8. Article 41
          9. Article 42
          10. Article 43
          11. Article 44
          12. Article 45
          13. Article 47
          14. Article 48
          15. Article 49
          16. Article 50
          17. Article 51
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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        2. B. - Autres dispositions. Consulter cette section
          1. Article 34
          2. Article 35
          3. Article 36
          4. Article 37
          5. Article 38
          6. Article 39
          7. Article 40
          8. Article 41
          9. Article 42
          10. Article 43
          11. Article 44
          12. Article 45
          13. Article 47
          14. Article 48
          15. Article 49
          16. Article 50
          17. Article 51
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 53 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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