Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 49
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 910152ac-4b7b-4626-8486-01f7d34bc276
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322786/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322786/article-49/versions/910152ac-4b7b-4626-8486-01f7d34bc276/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. L255-10 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2011 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L255-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture