Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d06e4aa0-1a4f-458a-b67f-0eb98e9d88f4
- Début de validité
- 27 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322800/article-62/versions/d06e4aa0-1a4f-458a-b67f-0eb98e9d88f4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quatervicies