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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
  7. Article 73

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 73

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 244cf37a-01be-46c7-af9a-494ee2fe6533
Début de validité
27 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322813/article-73/versions/244cf37a-01be-46c7-af9a-494ee2fe6533/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section
        1. Article 59
        2. Article 60
        3. Article 61
        4. Article 62
        5. Article 63
        6. Article 64
        7. Article 65
        8. Article 66
        9. Article 67
        10. Article 68
        11. Article 69
        12. Article 70
        13. Article 71
        14. Article 72
        15. Article 73
        16. Article 74
        17. Article 75
        18. Article 76
        19. Article 77
        20. Article 78
        21. Article 79
        22. Article 80
        23. Article 81
        24. Article 82
        25. Article 83
        26. Article 84
        27. Article 85
        28. Article 86
        29. Article 87
        30. Article 88
        31. Article 89
        32. Article 90
      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section
        1. Article 59
        2. Article 60
        3. Article 61
        4. Article 62
        5. Article 63
        6. Article 64
        7. Article 65
        8. Article 66
        9. Article 67
        10. Article 68
        11. Article 69
        12. Article 70
        13. Article 71
        14. Article 72
        15. Article 73
        16. Article 74
        17. Article 75
        18. Article 76
        19. Article 77
        20. Article 78
        21. Article 79
        22. Article 80
        23. Article 81
        24. Article 82
        25. Article 83
        26. Article 84
        27. Article 85
        28. Article 86
        29. Article 87
        30. Article 88
        31. Article 89
        32. Article 90
      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.

III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 décembre 2006 Version 73 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-93 (VT)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-94 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-96 (V)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales L2333-92 à L2333-96

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-95
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-92
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-93
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-94
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-96

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
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