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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
  7. Article 78

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 78

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a2a20578-3ebe-4f20-85a3-07eac8b6c600
Début de validité
27 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322820/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322820/article-78/versions/a2a20578-3ebe-4f20-85a3-07eac8b6c600/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section
        1. Article 59
        2. Article 60
        3. Article 61
        4. Article 62
        5. Article 63
        6. Article 64
        7. Article 65
        8. Article 66
        9. Article 67
        10. Article 68
        11. Article 69
        12. Article 70
        13. Article 71
        14. Article 72
        15. Article 73
        16. Article 74
        17. Article 75
        18. Article 76
        19. Article 77
        20. Article 78
        21. Article 79
        22. Article 80
        23. Article 81
        24. Article 82
        25. Article 83
        26. Article 84
        27. Article 85
        28. Article 86
        29. Article 87
        30. Article 88
        31. Article 89
        32. Article 90
      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section
        1. Article 59
        2. Article 60
        3. Article 61
        4. Article 62
        5. Article 63
        6. Article 64
        7. Article 65
        8. Article 66
        9. Article 67
        10. Article 68
        11. Article 69
        12. Article 70
        13. Article 71
        14. Article 72
        15. Article 73
        16. Article 74
        17. Article 75
        18. Article 76
        19. Article 77
        20. Article 78
        21. Article 79
        22. Article 80
        23. Article 81
        24. Article 82
        25. Article 83
        26. Article 84
        27. Article 85
        28. Article 86
        29. Article 87
        30. Article 88
        31. Article 89
        32. Article 90
      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 décembre 2006 Version 78 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1407 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1407

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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