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Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes - Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — b1b654ef-e9ae-4ba2-a616-4db4fe17a8c0
Début de validité
8 janvier 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323379/2016-11-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323379/article-2-bis/versions/b1b654ef-e9ae-4ba2-a616-4db4fe17a8c0/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la réduction de tarif prévue par l'article 284 ter du code des douanes en faveur des véhicules équipés d'un système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, le redevable de la taxe doit présenter, à l'appui de la déclaration prévue à l'article 2, les documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.

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  1. Version 2 bis — ABROGE_DIFF

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