Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 386f3b2c-264a-4b6c-b315-112a709ad08a
- Début de validité
- 7 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323606/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323606/article-1/versions/386f3b2c-264a-4b6c-b315-112a709ad08a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 187 à 202 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 187.
Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.
Article 188.
Le droit de garantie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des impôts.
Article 189.
L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
Article 190.
L'essai peut porter exceptionnellement sur des prélèvements de métal opérés par l'inspecteur au cour de la fabrication.
Article 191.
Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 187 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 188 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 189 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 190 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 191 (V)
Citations
- CITATION CGIAN3 187 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 187
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 188
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 190
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 191