Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5f193db6-bd63-4dc7-86b3-db03dab1dd38
- Début de validité
- 25 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323774/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323774/article-1/versions/5f193db6-bd63-4dc7-86b3-db03dab1dd38/
Sommaire du texte
Texte
Il est ajouté à l'article 371 B de l'annexe II au code général des impôts un quatrième alinéa ainsi rédigé :
"Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 371 B — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGIAN2 371 B — Référence sans identifiant DILA