Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d1885bf0-d096-4c36-af0a-144179e86cd0
- Début de validité
- 25 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323776/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323776/article-6/versions/d1885bf0-d096-4c36-af0a-144179e86cd0/
Sommaire du texte
Texte
L'avant-dernier alinéa de l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par la disposition suivante :
"En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 371 G — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGIAN2 371 G — Référence sans identifiant DILA