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  3. Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.
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Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — cd8c8137-34e5-4764-be9f-5fec1ed6ab1f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324367/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324367/article-2/versions/cd8c8137-34e5-4764-be9f-5fec1ed6ab1f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 terdecies A (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 terdecies A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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