Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1b9f845-4887-4091-8327-64234c595ab1
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324370/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324370/article-5/versions/e1b9f845-4887-4091-8327-64234c595ab1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984