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  3. Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.
  4. Article 4

Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1984

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9b1f62c5-8292-49c4-92de-56d4a1022fb2
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324369/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324369/article-4/versions/9b1f62c5-8292-49c4-92de-56d4a1022fb2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1984 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 bis (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 duodecies (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 undecies (Ab)

Citations

  • CITATION CGIAN3 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies, 38 quindecies — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 5 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 bis
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 undecies
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 duodecies
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 quindecies

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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