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Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 138

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Version
Mise à jour en retard — 78594364-2ef0-4192-a021-98d20d3780c1
Début de validité
2 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324828/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324828/article-138/versions/78594364-2ef0-4192-a021-98d20d3780c1/
Sommaire du texte
Révocation.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le traitement statutaire s'entend de la rémunération totale, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, commissions et gratifications, quels qu'en soient l'objet ou la nature et à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires.

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  1. Version 138 — ABROGE
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