Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 423749c9-586f-43e4-a732-6eb4808d8697
- Début de validité
- 18 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325004/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325004/article-1/versions/423749c9-586f-43e4-a732-6eb4808d8697/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des gains mentionnés au premier alinéa de l'article 94 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 94 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 125 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 duodecies J
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 43