Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
  4. Article 1

Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
18 février 1986

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 423749c9-586f-43e4-a732-6eb4808d8697
Début de validité
18 février 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325004/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325004/article-1/versions/423749c9-586f-43e4-a732-6eb4808d8697/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des gains mentionnés au premier alinéa de l'article 94 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 94 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 février 1986 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (M)

Citations

  • CITATION CGI 125 A — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 8 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 duodecies J

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 43

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données