Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c37d2f81-8d7e-434a-92e7-dfefd4183fa0
- Début de validité
- 18 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325006/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325006/article-3/versions/c37d2f81-8d7e-434a-92e7-dfefd4183fa0/
Sommaire du texte
Texte
L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprès des personnes mentionnées à l'article 1er au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Décret 86-216 1986-12-17 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1321 1985-12-14
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 duodecies L
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43