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  3. Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
  4. Article 3

Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
18 février 1986

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — c37d2f81-8d7e-434a-92e7-dfefd4183fa0
Début de validité
18 février 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325006/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325006/article-3/versions/c37d2f81-8d7e-434a-92e7-dfefd4183fa0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprès des personnes mentionnées à l'article 1er au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 février 1986 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies L (M)

Citations

  • CITATION Décret 86-216 1986-12-17 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1321 1985-12-14

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 duodecies L

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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