Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dd4066d1-ce18-4b18-b7f1-f72d4d8c4c3f
- Début de validité
- 18 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325007/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325007/article-4/versions/dd4066d1-ce18-4b18-b7f1-f72d4d8c4c3f/
Sommaire du texte
Texte
Par exception aux dispositions des articles 1er et 3, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code, sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 125 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1321 1985-12-14
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 duodecies M
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43