Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cc0ab39-e494-453b-b886-046e74b41f72
- Début de validité
- 25 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325236/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325236/article-1/versions/5cc0ab39-e494-453b-b886-046e74b41f72/
Sommaire du texte
Texte
Le 5° du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
" 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt : 1 000. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGIAN2 317 sexies I 5° — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 317 sexies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5