Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3af6a9ce-e240-4deb-8722-7db1ccf631ec
- Début de validité
- 25 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325239/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325239/article-4/versions/3af6a9ce-e240-4deb-8722-7db1ccf631ec/
Sommaire du texte
Texte
L'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 317 septies. - Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme R112-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 317 septies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5