Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8faa29e-279f-446f-b585-eb21e20cf0a0
- Début de validité
- 25 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325240/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325240/article-5/versions/c8faa29e-279f-446f-b585-eb21e20cf0a0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 4 (V)