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Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7e5a0bf8-e1a5-4f48-ba0d-8ce1c6cea1aa
Début de validité
15 décembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325816/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325816/article-3/versions/7e5a0bf8-e1a5-4f48-ba0d-8ce1c6cea1aa/
Sommaire du texte

Le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale. "

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Citations

  • CITATION CGIAN2 230 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 230

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