Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2baa4078-ebdf-4f49-b3c0-c2d05a4b3e1a
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325857/2012-10-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325857/article-12/versions/2baa4078-ebdf-4f49-b3c0-c2d05a4b3e1a/
Sommaire du texte
Texte
En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie.
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R226-1 (Ab)
- CITATION Loi 53-633 1953-07-25 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19