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Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - Article 10

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Version historique — e7ea6014-588e-4389-9937-9dfab5978f07
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325854/2012-10-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325854/article-10/versions/e7ea6014-588e-4389-9937-9dfab5978f07/
Sommaire du texte

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du trésorier-payeur général et du membre du corps du contrôle général économique et financier, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.

Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.

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